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DÉCRET N°2016-230 DU 26 FÉVRIER 2016
Honoraires libres |
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| Procuration sous seing privé | 36,00 EUR TTC |
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Testament olographe |
60,00 EUR TTC |
| Expertise immobilière | 120,00 EUR TTC |
| Compromis de vente (dont 125 EUR d’enregistrement) | 250,00 EUR TTC |
| Consultation juridique ne débouchant pas sur un acte | 50,00 EUR TTC |
| Création de société | Devis lors du rendez-vous |
Débours |
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| SAFER | selon délai de réponse souhaité |
| JAL | selon journal choisi et nombre de lignes |
| Demande copie d’ACTE | 0,38 €/page HT soit 0,46 €/page TTC |
| GREFFE | selon formalités effectuées |
| GÉOMÈTRE | selon travail effectué |
Pour les autres actes dont le tarif est réglementé, le guide de la taxe est disponible auprès du service comptabilité.
Pourquoi nous faire confiance ?
On nous demande souvent pourquoi doit-on venir vous voir plutôt qu’un autre notaire ? Tout simplement, car nous avons au fil des années développé une relation de confiance avec chacun de nos clients. Nous nous appuyons sur plusieurs aspects :
Nous sommes à l’écoute de chacune de vos préoccupations
Nous prodiguons un conseil pointu, quelle que soit votre demande
Anne-Sophie Real-Delecroix à Denain
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9 bis place Gabriel Péri 59198 HASPRES
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