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DÉCRET N°2016-230 DU 26 FÉVRIER 2016

Honoraires libres

Procuration sous seing privé 36,00 EUR TTC

Testament olographe
(Dépôt FCDDV 12,88 EUR TTC + conservation 57,12 EUR TTC)

 70,00 EUR TTC
Testament authentique 200,00 EUR TTC
PMA/ Consentement RECONN par acte 130,00 EUR TTC
Expertise immobilière 120,00 EUR TTC
Compromis de vente (dont 125 EUR d’enregistrement) 250,00 EUR TTC
Consultation juridique ne débouchant pas sur un acte 60,00 EUR TTC
Contrat de mariage (sans imm) 450,00 EUR TTC
Contrat de mariage (sans imm) avec DEE 700,00 EUR TTC
Règlement des factures pour la succession (par facture) 16,20 EUR TTC
Réception de fonds pour la succession (en l’absence de DS) par somme reçue 40,00 EUR TTC
Démarches auprès du FIVA 240,00 EUR TTC
Ordonnance juge des tutelles  150,00 EUR TTC
Compte d’administration simple (hors transaction) 120,00 EUR
Compte d’administration complexe (calcul d’usufruit) (hors transaction)  240,00 EUR
Frais de déplacements (arrondissement de Valenciennes/Cambrai)  50,00 EUR
Frais de déplacements (Hors arrondissement de Valenciennes/Cambrai) 90,00 EUR
Consultation CRIDON écrite  240,00 EUR
Gestion des loyers revenant à la succession par loyer perçu 36,00 EUR
Formalités en vue du déblocage d’assurance vie 150,00 EUR
Création de société Devis lors du rendez-vous

Débours

SAFER selon délai de réponse souhaité
JAL selon journal choisi et nombre de lignes
Demande copie d’ACTE  0,38 €/page HT
soit 0,46 €/page TTC
GREFFE selon formalités effectuées
GÉOMÈTRE selon travail effectué

Pour les autres actes dont le tarif est réglementé, le guide de la taxe est disponible auprès du service comptabilité.

Pourquoi nous faire confiance ?

On nous demande souvent pourquoi doit-on venir vous voir plutôt qu’un autre notaire ? Tout simplement, car nous avons au fil des années développé une relation de confiance avec chacun de nos clients. Nous nous appuyons sur plusieurs aspects :

rapidité

La rapidité que nous mettons à traiter vos demandes

Écoute

Nous sommes à l’écoute de chacune de vos préoccupations

Conseils

Nous prodiguons un conseil pointu, quelle que soit votre demande

Anne-Sophie Real-Delecroix à Denain

N'hésitez pas à nous contacter

Pour des solutions juridiques claires, équitables, et conformes au droit, notre équipe est à votre disposition.

Contactez-nous dès aujourd'hui pour prendre rendez-vous et bénéficier d'un service notarial de qualité à Denain. Nous sommes là pour répondre à toutes vos interrogations et vous guider tout au long de vos démarches.

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